(14) Si une inspection n’est pas effectuée en raison de circonstances extraordinaires et imprévues rendant impossible la réalisation de l’inspection, telles qu’une catastrophe naturelle, une pandémie, une urgence de santé publique ou un attentat terroriste, il convient de ne pas la comptabiliser comme une inspection non effectuée. Ces circonstances devraient être dûment justifiées et communiquées à la Commission.
Directive (UE) 2024/3099 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
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