(17) Une nouvelle méthode a été adoptée en vertu du mémorandum d’entente de Paris en 2019, établissant des listes d’États du pavillon dont la performance est élevée, moyenne et faible, en lieu et place des listes blanche, grise et noire d’États du pavillon. Lors de l’adoption des actes d’exécution pertinents, il convient d’accorder une attention particulière à cette méthode, qui établit une classification des États du pavillon. La mise en œuvre de cette méthode, en application de la présente directive, devrait garantir l’équité, notamment dans le traitement des États du pavillon dont la flotte est réduite.
Directive (UE) 2024/3099 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
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