Directive (UE) 2024/3099 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
RéférenceConsidérant 21 de la directive (UE) 2024/3099EUR-Lex →

(21) Le contrôle par l’État du port s’est compliqué à mesure que de nouvelles exigences en matière d’inspection ont été ajoutées, soit par le droit de l’Union, soit par l’OMI, ce qui témoigne des liens étroits entre la santé, la sécurité, la sûreté et les considérations sociales. Il est donc nécessaire de veiller au perfectionnement et à la reconversion professionnels des inspecteurs chargés du contrôle par l’État du port et d’actualiser leur formation en continu. Cela permettra aux autorités compétentes des États du port de vérifier le respect des conventions internationales applicables en matière de sécurité et de sûreté maritimes, de protection du milieu marin et de conditions de vie et de travail à bord, en ce qui concerne les navires faisant escale dans leurs ports. Dans l’exercice de ces activités de contrôle, l’État du port ne doit pas interférer avec les compétences de l’État du pavillon, telles qu’elles sont définies dans la directive 2013/54/UE du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L3099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).