Article considérant 23

(23) Afin de permettre que l’application de la directive 2009/16/CE soit actualisée pour que les États membres puissent s’acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit international conformément à ladite directive, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la mise à jour de la liste des conventions relevant du champ d’application de la directive 2009/16/CE et la modification de la liste des procédures et des lignes directrices relatives au contrôle par l’État du port adoptée en vertu du mémorandum d’entente de Paris. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.