Article considérant 24

(24) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution des dispositions de la directive 2009/16/CE concernant la liste des conventions relevant de son champ d’application, les conditions d’application de l’annexe VII relative aux inspections renforcées, l’ensemble uniforme de lignes directrices et de procédures en matière de sûreté et de sécurité, ainsi que les exigences relatives aux certificats électroniques, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.