Directive (UE) 2024/3099 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
RéférenceConsidérant 27 de la directive (UE) 2024/3099EUR-Lex →

(27) Afin de ne pas imposer de charge administrative disproportionnée aux États membres enclavés, une règle de minimis devrait permettre à ces États membres de déroger à l’obligation de transposer et de mettre en œuvre la présente directive, à condition de remplir certains critères.

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