Directive (UE) 2024/3099 · Article

Article considérant 28

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
RéférenceConsidérant 28 de la directive (UE) 2024/3099EUR-Lex →

(28) Il y a donc lieu de modifier la directive 2009/16/CE en conséquence,

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