(5) Afin de permettre la mise en place d’un système de contrôle par l’État du port actualisé et harmonisé, il est nécessaire de disposer d’un moyen plus rapide de mettre à jour la liste des conventions internationales appliquées dans le cadre du contrôle par l’État du port sans qu’il soit nécessaire de modifier la directive 2009/16/CE dans son intégralité. Par conséquent, une fois qu’un niveau convenu de ratification est atteint pour une convention internationale, entraînant ainsi son entrée en vigueur, et à la suite de son adoption par les États signataires du mémorandum d’entente de Paris en tant qu’instrument pertinent, la liste des conventions visées dans la directive 2009/16/CE devrait être mise à jour par la Commission.
Directive (UE) 2024/3099 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
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