Directive (UE) 2024/3099 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/3099EUR-Lex →

(5) Afin de permettre la mise en place d’un système de contrôle par l’État du port actualisé et harmonisé, il est nécessaire de disposer d’un moyen plus rapide de mettre à jour la liste des conventions internationales appliquées dans le cadre du contrôle par l’État du port sans qu’il soit nécessaire de modifier la directive 2009/16/CE dans son intégralité. Par conséquent, une fois qu’un niveau convenu de ratification est atteint pour une convention internationale, entraînant ainsi son entrée en vigueur, et à la suite de son adoption par les États signataires du mémorandum d’entente de Paris en tant qu’instrument pertinent, la liste des conventions visées dans la directive 2009/16/CE devrait être mise à jour par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L3099. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).