(7) Les accords et conventions internationaux dans le domaine de la pêche, tels que l’accord du Cap de 2012 sur la mise en œuvre des dispositions du Protocole de 1993 relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche, 1977 (ci-après dénommé «accord du Cap»), la convention (no 188) de l’Organisation internationale du travail de 2007 sur le travail dans la pêche et la convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) peuvent améliorer la sécurité des navires de pêche et les conditions de travail et de vie des pêcheurs à bord et créer des conditions de concurrence plus équitables au niveau international dans ce secteur.
Directive (UE) 2024/3099 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3099
RattachementDirective (UE) 2024/3099
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3099)
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