(11) Sans préjudice de la législation nationale applicable, les États membres peuvent autoriser les experts de l’État du pavillon et les inspecteurs de l’État du pavillon qui travaillent exclusivement pour l’autorité compétente d’un État membre à exercer d’autres activités, telles des activités scientifiques ou universitaires, à condition que cela ne donne pas naissance à des conflits d’intérêts et n’entrave pas leur indépendance.
Directive (UE) 2024/3100 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3100
RattachementDirective (UE) 2024/3100
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3100)
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