Article considérant 16

(16) Afin d’améliorer encore la qualité des navires battant pavillon d’un État membre et de garantir l’égalité de traitement entre les administrations des États membres, une certification de la qualité des procédures administratives, qui soit incluse dans le système de gestion de la qualité conformément aux normes ISO ou à des normes équivalentes, est nécessaire. Il convient qu’elle couvre les parties opérationnelles des activités de l’administration en matière de visites, d’inspections par l’État du pavillon, d’audits, de vérification et de certification sous la responsabilité de l’État membre en tant qu’État du pavillon, que ce soit à l’échelle nationale (registres nationaux) ou internationale (registres secondaires). En outre, il convient de définir clairement toutes les activités concernées, y compris les détails des responsabilités, des pouvoirs et des moyens de communication et d’établissement de rapports de l’ensemble du personnel de l’État du pavillon qui réalise des visites ou des inspections ou y participe, de même que des autres membres du personnel qui contribuent à la réalisation des inspections, qui ne sont pas exclusivement employés par l’autorité compétente de l’État membre, et qui peuvent aider à la réalisation d’inspections autres que les visites réglementaires ou les inspections par l’État du pavillon, ainsi que les relations entre les membres du personnel. Le système de gestion de la qualité devrait garantir que les tâches confiées aux organismes agréés dans le cadre de la directive 2009/21/CE du Parlement européen et du Conseil soient exécutées conformément aux instructions de l’État du pavillon et comprendre les mesures de contrôle nécessaires à cet égard. Afin de garantir l’indépendance du personnel concerné, les États membres devraient prendre les mesures appropriées pour éviter que le personnel concerné ne se trouve dans des conflits d’intérêts en ce qui concerne le travail qu’il doit effectuer.