(19) Il y a lieu d’adopter les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne la base de données des informations sur les navires. Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la directive 2009/21/CE, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Directive (UE) 2024/3100 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3100
RattachementDirective (UE) 2024/3100
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3100)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.