Article considérant 21

(21) Afin d’éviter une charge administrative disproportionnée lors de la transposition de la présente directive, les États membres peuvent, tant que les conditions pertinentes sont remplies, appliquer certaines exemptions. Les États membres qui n’ont pas de navires battant leur pavillon qui relèvent du champ d’application de la directive 2009/21/CE ne devraient pas être tenus de transposer et de mettre en œuvre l’article 6 de la directive 2009/21/CE en ce qui concerne le partage d’informations relatives aux navires. Les États membres qui n’ont pas de navires battant leur pavillon qui relèvent du champ d’application de la directive 2009/21/CE, et dont le registre est fermé pour ces navires, ne devraient pas être tenus de transposer et de mettre en œuvre la directive 2009/21/CE.