Article considérant 3

(3) En vertu des dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (UNCLOS) et des conventions dont l’Organisation maritime internationale (OMI) est dépositaire (ci-après dénommées «conventions de l’OMI»), il appartient aux États parties à ces instruments d’adopter les dispositions législatives et réglementaires et de prendre toutes les autres mesures nécessaires pour donner pleinement effet à ces instruments afin de veiller à ce que, en matière de sauvegarde de la vie en mer et de protection du milieu marin, les navires soient capables d’assurer le service auquel ils sont destinés.