Directive (UE) 2024/3100 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3100
RattachementDirective (UE) 2024/3100
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3100)
RéférenceConsidérant 5 de la directive (UE) 2024/3100EUR-Lex →

(5) Sans préjudice des dispositions relatives à la force majeure prévues dans les conventions de l’OMI, les États membres devraient être en mesure, dans des situations de crise susceptibles de compromettre l’intégrité physique du personnel responsable ou chargé de l’exécution des visites, inspections, audits et vérifications, d’instaurer des restrictions à ces activités, tout en autorisant la poursuite de l’exploitation du navire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L3100. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).