Article considérant 6

(6) Les instruments internationaux suivants, dans leurs dernières versions, se réfèrent à l’application du code III: la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer de 1974; la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, modifiée par le protocole de 1978 y relatif; le protocole de 1997 modifiant la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires de 1973, modifiée par le protocole de 1978 y relatif; la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille de 1978; la convention internationale sur les lignes de charge de 1966, et le protocole de 1988 y relatif; la convention internationale sur le jaugeage des navires de 1969; et la convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer.