(9) Au niveau international, la responsabilité d’enquêter sur les accidents de mer incombe à l’État du pavillon, tandis que, au niveau de l’Union, les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents de mer, tels que l’indépendance des organismes d’enquête dans les États membres, sont régis par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil. La présente directive s’applique sans préjudice de la directive 2009/18/CE.
Directive (UE) 2024/3100 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3100
RattachementDirective (UE) 2024/3100
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3100)
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