En ce qui concerne les infractions qui doivent être considérées comme des infractions pénales en vertu de la directive 2005/35/CE telle qu’elle est modifiée par la directive 2009/123/CE et les sanctions correspondantes, les États membres non liés par la directive (UE) 2024/1203 restent liés par la directive 2005/35/CE, telle qu’elle est modifiée par la directive 2009/123/CE.
Directive (UE) 2024/3101 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 27/11/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2024/3101
IntituléApplication de la directive 2009/123/CE
RattachementDirective (UE) 2024/3101
VersionVersion d'origine (CELEX 32024L3101)
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