Article considérant 10

(10) La directive (UE) 2024/1203 du Parlement européen et du Conseil garantit des définitions communes des infractions pénales environnementales et met à disposition des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives pour les infractions environnementales graves. La directive 2005/35/CE a été modifiée par la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a introduit des sanctions pénales pour certaines infractions à la directive 2005/35/CE qui relèvent désormais du champ d’application de la directive (UE) 2024/1203. Par conséquent, les dispositions de la directive 2005/35/CE qui ont été ajoutées ou remplacées par la directive 2009/123/CE devraient être supprimées.