Article considérant 11

(11) Les sanctions administratives introduites lors de la transposition de la directive 2005/35/CE devraient être sans préjudice de la directive (UE) 2024/1203. Il convient que les États membres définissent l’étendue de l’application du droit administratif et pénal en ce qui concerne les infractions de pollution causée par les navires conformément à leur droit national. La présente directive n’empêche pas les États membres de prendre des mesures plus strictes conformément au droit de l’Union et au droit international, en prévoyant des sanctions administratives ou pénales conformément à leur droit national. Dans le cadre de l’application du droit national transposant la directive 2005/35/CE, les États membres devraient veiller à ce que l’imposition de sanctions pénales et de sanctions administratives respecte les principes de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris le principe ne bis in idem, en tenant dûment compte du principe du pollueur-payeur, lorsqu’il y a lieu.