Article considérant 12

(12) Il y a lieu de renforcer les sanctions prévues par la directive 2005/35/CE en veillant à l’application cohérente des sanctions administratives dans toute l’Union. Afin de renforcer l’effet dissuasif des sanctions imposées pour les infractions de pollution causée par les navires, ces sanctions administratives devraient prendre au moins la forme d’amendes imposées à la compagnie du navire tenue pour responsable. Dans ce contexte, on entend par la compagnie d’un navire le propriétaire du navire ou tout autre organisme ou personne, tel que l’armateur gérant ou l’affréteur coque nue, auquel le propriétaire du navire a confié la responsabilité de l’exploitation du navire, conformément au code international de gestion pour la sécurité de l’exploitation des navires et la prévention de la pollution (ci-après dénommé «code ISM»), mis en œuvre dans le droit de l’Union en vertu du règlement (CE) no 336/2006 du Parlement européen et du Conseil. La directive 2005/35/CE devrait reconnaître que la gestion du navire pourrait être déléguée par le propriétaire enregistré à une autre entité, qui devrait ensuite être tenue pour responsable en premier lieu en cas de non-respect des obligations qui lui incombent en vertu du code ISM et qui consistent à empêcher les atteintes à l’environnement ou à assigner les tâches concernant les opérations à bord à un personnel qualifié. Sans préjudice de la législation applicable de l’Union, les décisions relatives aux sanctions à appliquer devraient être prises dans le champ d’application des systèmes nationaux d’application du droit administratif et pénal. En ce qui concerne les sanctions pénales, les obligations à la charge des États membres sont énoncées dans la directive (UE) 2024/1203. Par conséquent, la présente directive ne concerne que les sanctions administratives et non les procédures pénales engagées contre des personnes physiques ou morales conformément au droit national.