Article considérant 13

(13) Compte tenu du fait que, pour certains États membres, le respect de l’exigence relative aux sanctions administratives n’est pas possible en raison du droit constitutionnel national, les États membres peuvent appliquer les dispositions de la présente directive relatives aux sanctions administratives de sorte que la procédure de sanction soit engagée par l’autorité compétente et les sanctions soient imposées par les juridictions nationales compétentes, tout en assurant le respect de l’exigence relative à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Lorsque la présente directive fait référence aux sanctions administratives, ces États membres appliqueront les sanctions au sens de leur système juridique national.