(15) Lors d’une inspection de contrôle par l’État du port, des irrégularités ou des informations pouvant éveiller des soupçons quant à l’existence d’un rejet illégal pourraient être découvertes. Dans ce cas, une nouvelle inspection pourrait ne pas être ni nécessaire ni suffisamment efficace. L’État membre pourrait en revanche prendre d’autres mesures appropriées, telles que l’immobilisation du navire, l’engagement d’une procédure ou l’adoption de mesures correctives.
Directive (UE) 2024/3101 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
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