Article considérant 18

(18) Les mesures d’accompagnement en matière de coopération et les obligations des États membres en matière de communication d’informations n’ont pas été suffisantes pour permettre un examen complet de la question de savoir si les pollueurs sont exposés à des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives et pour que des données adéquates soient mises à la disposition de la Commission pour contrôler la mise en œuvre de la directive 2005/35/CE. Afin d’assurer l’exécution efficace et cohérente de la directive 2005/35/CE, il convient de faciliter l’échange d’informations, d’expériences et de bonnes pratiques grâce à une coopération renforcée, tout en veillant à ce que des données adéquates soient mises à la disposition de la Commission afin de permettre le contrôle adéquat de la mise en œuvre de la directive 2005/35/CE.