(19) Afin d’améliorer les informations nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente directive, les États membres disposent de mécanismes de communication d’informations pertinents, tels que les rapports dans le cadre des conventions maritimes régionales et d’autres accords de coopération régionale, tels que l’accord de Bonn, le réseau des enquêteurs et des procureurs de la mer du Nord et le réseau des procureurs pour les délits environnementaux dans la région de la mer Baltique.
Directive (UE) 2024/3101 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
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