Article considérant 2

(2) La convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (ci-après dénommée «Marpol 73/78») de l’Organisation maritime internationale (OMI) prévoit des interdictions générales en matière de rejets en mer des navires, mais régit aussi les conditions dans lesquelles certaines substances peuvent être déversées dans le milieu marin. Marpol 73/78 contient des exceptions pour le rejet de substances polluantes, régies par ses annexes, qui ne doit pas être considéré comme une infraction lorsque des conditions déterminées sont remplies. Ces annexes ne prévoient pas d’exemptions dans les cas où les responsables du dommage ont agi soit avec l’intention de causer un dommage, soit témérairement et en sachant qu’un dommage en résulterait probablement.