(23) L’accès à ces informations provenant des autorités compétentes devrait être accordé aux autorités des autres États membres ayant un intérêt dans ces informations en leur qualité d’États du port d’escale suivant, d’États côtiers touchés par le rejet potentiel ou d’États du pavillon du navire, afin de faciliter une coopération transfrontière efficace et en temps utile, de réduire au maximum la charge administrative liée aux activités d’exécution et, en fin de compte, de sanctionner efficacement les auteurs d’infractions à la directive 2005/35/CE. L’utilisation de nouvelles technologies telles que des drones ainsi que de techniques d’aide à la décision, comme l’intelligence artificielle, devrait en outre être encouragée.
Directive (UE) 2024/3101 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
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