Directive (UE) 2024/3101 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2024/3101EUR-Lex →

(24) Dans le cadre de l’évaluation et de l’examen de la présente directive, la Commission devrait évaluer les taux de vérification des États membres et envisager de proposer, le cas échéant, des taux de vérification supérieurs à ceux prévus dans la présente directive, en fonction de l’évolution technologique et des circonstances et capacités particulières des États membres.

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