Directive (UE) 2024/3101 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
RéférenceConsidérant 25 de la directive (UE) 2024/3101EUR-Lex →

(25) Il convient de reconnaître que la situation des États membres côtiers varie considérablement en ce qui concerne leur situation géographique, l’étendue des eaux sur lesquelles ils exercent leur juridiction et la densité du trafic maritime, ainsi qu’en ce qui concerne leurs ressources et l’accès rentable aux technologies et moyens disponibles aux fins de détecter, vérifier et recueillir des éléments de preuve relatifs aux rejets illégaux.

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