(33) Les États membres sans accès direct à la mer ou sans ports maritimes ne peuvent appliquer certaines dispositions de la présente directive du fait de ces raisons géographiques. Afin d’éviter d’imposer une charge administrative disproportionnée à ces États membres, ils ne devraient pas être tenus de transposer ni de mettre en œuvre certaines des dispositions de la présente directive.
Directive (UE) 2024/3101 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
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