Directive (UE) 2024/3101 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3101
RattachementDirective (UE) 2024/3101
Versionacte d'origine du 27/11/2024 (CELEX 32024L3101)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/3101EUR-Lex →

(37) Il convient de modifier la directive 2005/35/CE en conséquence,

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