(1) La directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil facilite l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière et réduit ainsi l’impunité des contrevenants non résidents. L’efficacité des enquêtes transfrontalières sur les infractions en matière de sécurité routière et de l’exécution des sanctions améliore la sécurité routière, car elle encourage les conducteurs non résidents à commettre moins d’infractions et à adopter une conduite plus sûre.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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