Article considérant 11

(11) La personne concernée pourrait ne pas connaître le système juridique de l’État membre de l’infraction et ne pas parler sa ou ses langues officielles, raisons pour lesquelles les droits fondamentaux et procéduraux des personnes concernées devraient être mieux protégés. Pour atteindre cet objectif, il convient d’établir des exigences minimales obligatoires concernant le contenu de l’avis d’infraction routière, et de ne plus utiliser le modèle actuel de lettre de notification qui ne contient que des informations de base, tel qu’il figure à l’annexe II de la directive (UE) 2015/413.