Article considérant 12

(12) Au minimum, l’avis d’infraction routière devrait être rédigé dans un langage compréhensible pour quiconque n’est pas spécialiste du droit et contenir des informations détaillées sur la qualification juridique et les conséquences juridiques de l’infraction en matière de sécurité routière, en particulier en tenant compte du fait que les sanctions applicables aux infractions relevant du champ d’application de la directive (UE) 2015/413 telle qu’elle a été modifiée par la présente directive peuvent être de nature non pécuniaire, telles que les restrictions imposées au droit de conduire de l’auteur de l’infraction. Les droits de la défense devraient également être étayés par la fourniture d’informations détaillées sur le lieu et sur le moment où exercer ces droits dans l’État membre de l’infraction, ainsi que sur les modalités y afférentes. À cet égard, les non-résidents devraient disposer d’un délai suffisant pour introduire un recours par exemple. Une description des procédures in absentia devrait également être fournie, le cas échéant, étant donné que la personne concernée peut ne pas envisager de retourner dans l’État membre de l’infraction pour participer à la procédure. Les options de paiement et les moyens de limiter le volume des sanctions devraient également être facilement compréhensibles afin d’encourager la coopération volontaire. Enfin, étant donné que l’avis d’infraction routière devrait être le premier document que la personne concernée reçoit, il devrait contenir les informations visées à l’article 13 de la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil, lesquelles, conformément à son article 13, paragraphe 2, point d), de ladite directive, devraient inclure des informations sur la source des données à caractère personnel, et les informations visées aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. Ces informations devraient être fournies dans l’avis d’infraction routière soit directement, soit par une référence au lieu où elles sont mises à disposition. Les États membres doivent aider les usagers de la route à vérifier l’authenticité des avis d’infraction routière et des documents de suivi. À cette fin, les États membres doivent partager entre eux et avec la Commission, par des moyens sûrs, les modèles d’avis d’infraction routière et les modèles de documents de suivi émis par leurs autorités compétentes, qui sont utilisés dans des affaires transfrontalières. Les États membres doivent également s’informer mutuellement des autorités compétentes qui ont le droit d’émettre ces avis d’infraction routière et ces documents de suivi.