Article considérant 13

(13) Lorsqu’un conducteur non résident est contrôlé sur place dans le cadre d’un contrôle routier, et que cette action donne lieu à des poursuites relatives à une infraction en matière de sécurité routière, un avis d’infraction routière devrait être envoyé au conducteur non résident. En cas de contrôle sur place en rapport avec une infraction en matière de sécurité routière commise par le conducteur non résident et lorsque l’autorité compétente a exécuté la sanction liée à l’infraction commise en faisant payer l’amende sur-le-champ par le conducteur non résident, ce dernier ne devrait recevoir que certains éléments essentiels d’un avis d’infraction routière sur place.