(14) Afin de garantir que la personne concernée est celle qui reçoit effectivement l’avis d’infraction routière et tout document de suivi, et afin d’éviter l’implication erronée de tiers non concernés, il convient d’établir dans la présente directive des règles relatives à la remise de l’avis d’infraction routière et des documents de suivi.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.