Article considérant 15

(15) Tant l’avis d’infraction routière que les éventuels documents de suivi essentiels devraient être envoyés dans la langue du document d’immatriculation du véhicule. Dans les cas où un avis d’infraction routière et des documents de suivi sont envoyés dans une langue que la personne concernée ne comprend pas, cette dernière devrait être autorisée à demander à recevoir les documents de suivi dans une seule langue officielle supplémentaire des institutions de l’Union de son choix, autre que la langue du document d’immatriculation du véhicule. L’autorité compétente de l’État membre de l’infraction devrait faire droit à cette demande.