Article considérant 20

(20) Les États membres devraient être autorisés à utiliser les mêmes procédures nationales que celles qu’ils auraient utilisées si l’infraction en matière de sécurité routière avait été commise par l’un de leurs résidents afin d’identifier la personne concernée qui n’est pas leur résident. Il convient de renforcer la sécurité juridique relative à l’applicabilité de mesures spécifiques prises dans le cadre de ces procédures, notamment en ce qui concerne les documents nécessitant la confirmation ou la contestation de la commission de l’infraction ou imposant aux personnes concernées l’obligation de coopérer pour identifier la personne responsable. Étant donné que ces mesures devraient avoir les mêmes effets juridiques à l’égard des personnes concernées que dans les affaires nationales, ces personnes devraient également bénéficier des mêmes normes en matière de droits fondamentaux et procéduraux.