(23) Il est nécessaire de mettre en évidence qu’il y a un problème non négligeable de non-répression des infractions en matière de sécurité routière commises par des non-résidents et que le problème ne sera peut-être pas résolu efficacement simplement par la modification de l’article 1er de la décision-cadre 2005/214/JAI qui arrête la définition d’une décision.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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