(24) Étant donné que la décision-cadre 2005/214/JAI n’est pas adaptée au traitement de masse des infractions en matière de sécurité routière, sanctionnées par des mesures pécuniaires de faible montant souvent qualifiées de sanctions administratives, et afin de garantir l’égalité de traitement des conducteurs résidents et non résidents, il convient d’établir des dispositions spécifiques dans la présente directive afin de fournir aux États membres la possibilité d’exécuter les décisions administratives relatives aux amendes pour infraction routière par-delà les frontières et de fournir une assistance mutuelle à cette fin. Cela ne fait pas obstacle à l’application de la décision-cadre 2005/214/JAI.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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