(25) La Commission, en coopération avec les États membres, doit passer en revue les solutions pour l’accès électronique transfrontalier aux registres des infractions en matière de sécurité routière gérés par les autorités nationales afin d’évaluer les moyens d’améliorer l’accès des citoyens aux avis d’infraction routière et aux documents de suivi qui leur sont adressés.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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