(28) La portée des informations que les États membres communiquent à la Commission devrait être étendue de manière à inclure des éléments étroitement liés à l’objectif d’amélioration de la sécurité routière et à inclure des informations sur le nombre d’infractions en matière de sécurité routière commises par les conducteurs de véhicules immatriculés dans un pays tiers et détectées par une autorité compétente d’un État membre. L’objectif de cette extension est de permettre à la Commission d’analyser la situation dans les États membres et de proposer des initiatives sur une base factuelle solide. Afin de compenser la charge administrative supplémentaire pesant sur les autorités des États membres et d’aligner les rapports sur le calendrier d’évaluation de la Commission, il convient de prolonger la période d’établissement des rapports. Une période transitoire devrait être accordée afin que la période de deux ans en cours ne soit pas interrompue.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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