Article considérant 3

(3) L’expérience des autorités répressives intervenant dans les enquêtes sur les infractions en matière de sécurité routière a montré que la formulation actuelle de la directive (UE) 2015/413 ne contribue pas dans la mesure souhaitée à l’efficacité des enquêtes sur les infractions en matière de sécurité routière commises par des conducteurs non résidents et à l’exécution des sanctions pécuniaires. Il en résulte une relative impunité des conducteurs non résidents et une incidence négative sur la sécurité routière dans l’Union. En outre, les droits fondamentaux et procéduraux des conducteurs non résidents ne sont pas toujours respectés dans le cadre des enquêtes transfrontalières, notamment en raison d’un manque de transparence dans la fixation du montant des sanctions pécuniaires et dans les procédures de recours. Par conséquent, la présente directive vise à améliorer l’efficacité des enquêtes sur les infractions en matière de sécurité routière commises avec des véhicules immatriculés dans un État membre autre que celui où l’infraction a été commise (ci-après dénommé «État membre de l’infraction»). Cela contribuerait à la réalisation de l’objectif de l’Union de réduire le nombre de décès dans tous les modes de transport en le ramenant à un niveau proche de zéro d’ici à 2050 et à renforcer la protection des droits fondamentaux et procéduraux des conducteurs non résidents.