(30) La présente directive ne devrait pas empêcher les États membres de conclure et d’appliquer entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux, dans la mesure où ces accords iraient plus loin que les procédures prévues par la présente directive et contribueraient à les simplifier ou à les faciliter.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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