(34) La base juridique pour le traitement des activités nécessaires pour établir l’identité de la personne concernée et transmettre l’avis d’infraction routière et les documents de suivi à la personne concernée est établie dans la directive (UE) 2015/413, conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point e), et, le cas échéant, à l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 8 de la directive (UE) 2016/680. Conformément aux mêmes règles, la présente directive établit la base juridique de l’obligation faite aux États membres de traiter les données à caractère personnel aux fins de la fourniture d’assistance mutuelle dans le cadre de l’identification des personnes concernées.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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