Directive (UE) 2024/3237 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2024/3237EUR-Lex →

(34) La base juridique pour le traitement des activités nécessaires pour établir l’identité de la personne concernée et transmettre l’avis d’infraction routière et les documents de suivi à la personne concernée est établie dans la directive (UE) 2015/413, conformément à l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point e), et, le cas échéant, à l’article 10 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 8 de la directive (UE) 2016/680. Conformément aux mêmes règles, la présente directive établit la base juridique de l’obligation faite aux États membres de traiter les données à caractère personnel aux fins de la fourniture d’assistance mutuelle dans le cadre de l’identification des personnes concernées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L3237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).