Directive (UE) 2024/3237 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
RéférenceConsidérant 37 de la directive (UE) 2024/3237EUR-Lex →

(37) Il convient de créer un portail en ligne (ci-après dénommé «portail CBE») afin de fournir aux usagers de la route dans l’Union des informations complètes sur les règles de circulation liées à la sécurité routière en vigueur dans les États membres. Il convient que ces informations soient compréhensibles et accessibles à tous. Ces informations devraient comprendre des informations sur les voies de recours, sur les droits accordés aux personnes concernées en vertu de la directive (UE) 2015/143 telle qu’elle a été modifiée par la présente directive, y compris les options linguistiques, des informations sur les règles en matière de protection des données et sur les sanctions applicables, ainsi que, le cas échéant, sur les répercussions non financières applicables et sur les systèmes et moyens disponibles pour le paiement des amendes infligées pour infraction en matière de sécurité routière. Par «répercussions non financières», on entend les systèmes de points de pénalité ou le fait que commettre une infraction en matière de sécurité routière spécifique peut entraîner la déchéance du droit de conduire au moyen d’un retrait temporaire ou définitif du permis de conduire de la personne concernée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024L3237. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).