(38) Les États membres devraient s’efforcer de veiller à ce que les recettes générées par les sanctions pécuniaires pour les infractions en matière de sécurité routière, exécutées en vertu de la directive (UE) 2015/413 telle qu’elle a été modifiée par la présente directive, soient utilisées pour accroître la sécurité routière et garantir la transparence des mesures de sécurité routière.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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