Directive (UE) 2024/3237 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
RéférenceConsidérant 41 de la directive (UE) 2024/3237EUR-Lex →

(41) Les États membres doivent veiller à ce qu’il existe des mécanismes adéquats et efficaces pour l’exécution des sanctions pécuniaires et pour leur recouvrement.

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