(5) Le champ d’application de la directive (UE) 2015/413 devrait être étendu à d’autres infractions en matière de sécurité routière afin de garantir l’égalité de traitement des conducteurs. Compte tenu de la base juridique sur laquelle la directive (UE) 2015/413 a été adoptée, à savoir l’article 91, paragraphe 1, point c), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les infractions à ajouter à ladite directive devraient démontrer un lien direct avec la sécurité routière, intervenant sur un comportement dangereux et imprudent qui présente un risque grave pour les usagers de la route. L’extension du champ d’application de la directive (UE) 2015/413 devrait également englober les progrès techniques réalisés dans la détection automatique des infractions en matière de sécurité routière.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.