(9) Plusieurs États membres sont aujourd’hui confrontés à un phénomène caractérisé par le fait que des infractions graves en matière de sécurité routière sont commises avec des véhicules loués dans d’autres États membres. Les conducteurs de ces véhicules de location qui commettent une infraction en matière de sécurité routière profitent des différences de réglementation entre les États membres et des lacunes dans l’échange d’informations et l’assistance mutuelle pour rester impunis.
Directive (UE) 2024/3237 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2024/3237
RattachementDirective (UE) 2024/3237
Versionacte d'origine du 19/12/2024 (CELEX 32024L3237)
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